4.1.1 chèques
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1925') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-12-08 18:34:08')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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4.1.1 Paiement conventionnel par chèques
Généralement, les chèques sont faits à l'ordre de la victime. Cependant, dans les cas où une autre personne les reçoit en son nom à titre de représentant autorisé de cette dernière, les chèques doivent toujours indiquer le nom du destinataire (représentant autorisé) ainsi que le nom de la victime.
Ex. : « payable à l'ordre de (nom du représentant autorisé) pour (nom de la victime) ».
À noter que lorsque la victime est représentée par un avocat, les paiements peuvent être envoyés directement à son avocat. Toutefois, les chèques sont faits à l'ordre de la victime.
modalités de paiement XII -1.19 Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01 Mise à jour :# 112
