Vos droits DIRECTIVES SAAQ MODALITÉS DE PAIEMENTS 3 INDEMNITÉS DEVISES ÉTRANGÈRES

3.3 indemnité décès non résident

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3.3 INDEMNITÉ DE DÉCÈS PAYABLE À UN NON-RÉSIDANT (ART. 63 ET ss) la saaq tient compte du taux de change en vigueur le jour de l'accident

Lorsqu'une personne a droit à une indemnité de décès basée sur le revenu brut que recevait la victime à la date de son décès, la Société doit tenir compte, lors du calcul, du taux de change en vigueur au jour du décès de la victime pour convertir le revenu brut à sa valeur en dollars canadiens, suivant les modalités prévues à 3.2.


Lorsque la victime décède à compter de la cent quatre-vingt-unième journée qui suit l'accident et que la Société détermine à cette victime un emploi qu'elle a déjà occupé, elle convertit alors en dollars canadiens le revenu brut que cette dernière retirait de cet emploi au moment où elle l'occupait. S'il y a lieu, la Société revalorise ensuite le montant ainsi converti au moment où la victime n'exerçait plus cet emploi, selon les modalités prescrites à l'annexe 2 du Règlement sur la détermination des revenus et des emplois et sur le versement de l'indemnité visée à l'article 83.30 de la loi.


C'est à partir du montant obtenu lors de la conversion, jusqu'à concurrence du maximum admissible, que se fait le calcul de l'indemnité; une indemnité de décès étant remboursable par chèque payable en dollars canadiens.


Cette règle ne s'applique pas dans le cas où la victime recevait déjà une rente avant son décès et que la conversion était déjà faite.


Modalités de paiement XII-1.18
Mise à jour:* 122 Date d'entrée en vigueur: 2004