Vos droits DIRECTIVES SAAQ MODALITÉS DE PAIEMENTS 3 INDEMNITÉS DEVISES ÉTRANGÈRES

3.2 IRR À NON-RÉSIDANT

3.2 RENTE PAYABLE À UN NON-RÉSIDANT (I.R.R.) la SAAQ tient compte du taux de change en vigueur au jour de l'accident


Lorsqu'une victime ne résidant pas au Québec a droit à une indemnité de remplacement du revenu payable sous forme de rente, la Société tient compte du taux de change en vigueur au jour de l'accident pour convertir le revenu brut à sa valeur en dollars canadiens.


Lorsque la Société, à compter de la cent quatre-vingt-unième journée qui suit l'accident, détermine à une victime un emploi qu'elle a déjà occupé, elle convertit alors en dollars canadiens le revenu brut que cette dernière retirait de cet emploi au moment où elle l'occupait. S'il y a lieu, la Société revalorise ensuite le montant ainsi converti du moment où la victime n'exerçait plus cet emploi, selon les modalités prescrites à l'annexe 2 du Règlement sur la détermination des revenus et des emplois et sur le versement de l'indemnité visée à l'article ~ 83.30 de la loi.


C'est à partir du montant obtenu lors de la conversion, jusqu'à concurrence du maximum admissible, que se fait le calcul de l'indemnité.

Modalités de paiement XII-1.18 Mise à jour:* 122 Date d'entrée en vigueur: 2004