Vos droits DIRECTIVES SAAQ MODALITÉS DE PAIEMENTS 3 INDEMNITÉS DEVISES ÉTRANGÈRES

3.1 frais extérieur canada

3.1 FRAIS ENGAGÉS À L'EXTÉRIEUR DU CANADA al SAAQ rembourse la totalité des frais en dollars canadiens


La Société rembourse entièrement les frais encourus à l'étranger.


Comme elle rembourse en dollars canadiens, elle convertit le montant en utilisant le taux de vente en vigueur au moment où elle effectue le remboursement. Ce taux de vente est celui qu'utilisé quotidiennement la Banque Nationale pour vendre ses devises étrangères.


Une fois la conversion effectuée, le remboursement ne peut être supérieur aux maxima prescrits.


Pour plus d'informations sur le sujet, il y a lieu de se référer au Manuel de remboursement des frais traitant de la question.

Modalités de paiement XII-1.18 Mise à jour:* 122 Date d'entrée en vigueur: 2004