Vos droits DIRECTIVES SAAQ AIDE PERSONNELLE DEGRÉS SURVEILLANCE

barème frais surveillance particulière

provide at least one parameter for fusion overlay

Barème des frais admissibles pour une aide personnelle dans l'évaluation du besoin de surveillance particulière

 

Cote
pourcentage
0
0%
1
24%
2
47%

Pourcentage: pourcentage du montant maximum prévu à l'article 79 de la Loi.

Montant des frais admissibles : pourcentage x montant maximum prévu à l'article 79 de la Loi.

Résultat: (arrondi au dollar le plus près) à reporter à la page sommaire.

Questionnaire:

Précision et commentaires (précisez les secteurs de vie ou activités touché et le degré de surveillance ou de support requis)

(lignes à remplir)

Préparé par Norme et directives, page 1.39, 1989/11/04

Montant équivalent aux pourcentages, pour les années 1990 à 1993, inclusivement.