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barème frais admissible

provide at least one parameter for fusion overlay

barème des frais admissible dans l'évaluation des besoins de surveillance


R.F. annexe 1

cote
pourcentage
0
0%
1
33%
2
67%
3
100%

Pourcentage: pourcentage du montant maximum prévu à l'article 79 de la loi

Montant des frais admissibles: pourcentage x montant maximum prévu à l'article 79 de la loi

Résultat (arrondi au dollar le plus près) à rapporter à la page sommaire.

Préparé par: Normes et directives Page: 1.35 1989/11/04

Voici les pointages et les remboursements hebdomadaires maximums correspondants pour les besoins de surveillance:

    1990 1991 1992 1993
0 0% 0$ 0$ 0$ 0$
1 33% 73$ 76$ 81$ 82$
2 67% 147$ 155$ 163$ 166$
3 100% 220$ 231$ 244$ 248$

Préparé par: Normes et directives Page: 1.36 1992/12/21