Vos droits DIRECTIVES SAAQ CATÉGORIES DE VICTIMES Détermination d'un emploi au 181* jour de l'accident

4.6 TEMPS PLEIN VS TEMPS PARTIEL

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L'emploi déterminé par la Société doit être un emploi à temps plein à moins que la victime n'ait pas la capacité physique ou intellectuelle pour occuper un tel emploi.


Dans ce cas, la Société détermine un emploi que la victime pourrait occuper à temps partiel.

Date d'entrée en vigueur : 2005/01/0! Mise à jour :# 126 III 10.5