Vos droits DIRECTIVES SAAQ CATÉGORIES DE VICTIMES Détermination d'un emploi au 181* jour de l'accident

4.5 PERSONNE AU FOYER

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Dans le cas d'une personne au foyer, faiblement scolarisée, sans formation spécifique, qui n'a jamais été sur le marché du travail ou dont l'expérience est trop ancienne pour être reconnue, la Société peut, à moins d'indication contraire (incapacité physique), déterminer un emploi de gardien, gardienne de maison (code C.N.P. : 6683-006).

Date d'entrée en vigueur : 2005/01/0! Mise à jour :# 126 III 10.5