2.1.1.3 Indemnité pour frais de garde
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Victime sans emploi capable de travailler
En outre de l'indemnité de remplacement du revenu, la victime qui, lors de l'accident, prenait soin d'une ou de plusieurs personnes invalides ou âgés de moins de 16 ans, a droit de se faire verser des indemnités pour frais de garde si, en raison de l'accident, elle devient incapable de prendre soin de ces personnes.
L'article 80.1 de la loi apporte toutefois une réserve à ce principe. Cette réserve s'applique aux accidents survenus à compter du 1er janvier 1992. Ainsi, la victime qui, n'eut été de l'accident, aurait exercé un emploi (emploi garanti), a droit à l'indemnité pour frais de garde dans la mesure seulement où il s'agit d'un emploi à temps partiel. Si cet emploi est à temps plein ou temporaire, la victime peut tout au plus avoir droit à un remboursement pour frais de garde, en vertu de l'article 83 de la loi. Pour plus de précisions à ce sujet, il y a lieu de se référer au manuel de Remboursement de certains frais, onglet 14, « Frais de garde - Indemnité - Remboursement »
Date d'entrée en vigueur: 2007/04/01 Mise à jour: #136