1.3 SANS EMPLOI
provide at least one parameter for fusion overlay
1.3.1 Lors de l'accident 1.3.2 Capable de travailler
Victime sans emploi capable de travailler
1.3 SANS EMPLOI
L.A.A. art. 2
« ... emploi: toute occupation génératrice de revenus ».
1.3.1 Lors de l'accident
L'INTERPRÉTATION DE L'EXPRESSION «LORS DE L'ACCIDENT» EST DONNÉE AU TITRE RELATIF À LA VICTIME EXERÇANT UN EMPLOI À TEMPS PLEIN.
13.2 Capable de travailler
Lorsque la victime n'est plus sur le marché du travail depuis un certains temps, il importe de s'assurer que cette personne n'est pas « régulièrement incapable d'exercer tout emploi » au sens de l'article 44 de la loi.
III 5.2 Mise à jour: #135 Date d'entrée en vigueur: 2007/01/01