Vos droits DIRECTIVES SAAQ CATÉGORIES DE VICTIMES Victime sans emploi capable de travailler

1.3 SANS EMPLOI

provide at least one parameter for fusion overlay

1.3.1 Lors de l'accident 1.3.2 Capable de travailler

Victime sans emploi capable de travailler

1.3 SANS EMPLOI


L.A.A. art. 2
« ... emploi: toute occupation génératrice de revenus »
.


1.3.1 Lors de l'accident


L'INTERPRÉTATION DE L'EXPRESSION «LORS DE L'ACCIDENT» EST DONNÉE AU TITRE RELATIF À LA VICTIME EXERÇANT UN EMPLOI À TEMPS PLEIN.


13.2 Capable de travailler


Lorsque la victime n'est plus sur le marché du travail depuis un certains temps, il importe de s'assurer que cette personne n'est pas « régulièrement incapable d'exercer tout emploi » au sens de l'article 44 de la loi.

III 5.2 Mise à jour: #135 Date d'entrée en vigueur: 2007/01/01