Vos droits DIRECTIVES SAAQ RÉADAPTATION SERVICES PROFESSIONNELS

achat service secteur privé

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la saaq a recours aux services secteur privé

1.2.3   Achats de service dans le secteur privé


La Société a recours aux services de ressources du secteur privé devant l'impossibilité du réseau public de la santé d'assurer la continuité des services, à la suite d'un refus d'un établissement avec entente d'acquiescer à la demande de service ou, en l'absence de services accessibles et disponibles en réadaptation dans un établissement public sous entente. Ces ressources doivent également satisfaire aux critères d'expertise et de qualité des services attendus par la Société.

 

mise à jour 143, entrée en vigueur 1 janvier 2009