4 AUTORISATION
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les personnes qui autorisent le paiement
L'autorisation de payer des frais engagés en vertu du programme «Frais de déménagement et d'installation» relève du conseiller en réadaptation, du chef de service ou du directeur de la réadaptation, selon la délégation de pouvoirs et les procédures en vigueur à la Société.
IX-7.2 Mise àjour: 120 Date d'entrée en vigueur: 2003/07/01
