Vos droits DIRECTIVES SAAQ PERMIS DE CONDUIRE
Sommes exigibles relativement à l’immatriculation et au droit de circuler – Perception et remboursement
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- RESPONSABILITÉS ADMINISTRATIVES
- 3. Sommes exigibles et remboursement pour les véhicules saisonniers
- 2.4. Sommes non remboursables
- 2.3. Date de prise d’effet pour le calcul du remboursement
- 2.2. Sommes remboursables
- 2.1. Contextes de remboursemen
- 2. Remboursement
- 1.2 REMISE EN CIRCULATION
- 1.1. Exceptions et particularités
- 1 SOMMES EXIGIBLES
- MODALITÉS D’APPLICATION
- PRÉALABLE
- OBJECTIF