- 5.1 COMPÉTENCE DE LA SOCIÉTÉ
- 5.1.1.1 Contestation directement au Tribunal administratif du Québec (TAQ)
- 5.1.1.2 Autre régime d’indemnisation
- 5.2 POUVOIR DE LA SOCIÉTÉ
- 5.2.1 Délégation des pouvoirs de la Société
- 5.2.2 Pouvoir de signature
- 5.2.3 Pouvoir de commissaire-enquêteur
- 5.2.4 Pouvoir d'inspection des fournisseurs
- 5.3 OBLIGATION DE PROUVER
- 5.4 PRODUCTION DE DOCUMENTS
- 5.5 RÈGLES DE PREUVE
- 5.5.1 Représentant
- 5.5.2 Calcul des délais
- 5.5.3 Vice de forme
- 5.5.4 Arrêt du service postal
- 6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 6.1 OBLIGATION D’ÊTRE MIS EN CAUSE
Vos droits DIRECTIVES SAAQ COMPÉTENCES DE LA SAAQ 2012 COMPÉTENCE ET POUVOIR DE LA SAAQ Compétence et pouvoirs de la Société
5. DESCRIPTION
provide at least one parameter for fusion overlay