Vos droits DIRECTIVES SAAQ CONJOINT ET AUTRES PERSONNES À CHARGE

ESTIMATION MONTANT 50 % DES BESOINS D'UNE PERSONNE À CHARGE

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ESTIMATION DU MONTANT ANNUEL REQUIS POUR SUBVENIR À PLUS DE 50 % DES BESOINS VITAUX ET DES FRAIS D'ENTRETIEN D'UNE PERSONNE À CHARGE

 

ANNEXE A

ESTIMATION DU MONTANT ANNUEL REQUIS POUR SUBVENIR
À PLUS DE 50 % DES BESOINS VITAUX ET DES FRAIS D'ENTRETIEN D'UNE PERSONNE À CHARGE

voir les tableaux (copie conforme de l'annexe A, II.3.1 du manuel des directives des agents d'indemnisation

tableau mise à jour le 1 avril 2007

Ces montants proviennent de la circulaire du ministère de la Santé et des services sociaux (M.S.S.S.) qui précise le taux quotidien de base payé à une famille d'accueil hébergeant des enfants.
Pour les fins d'estimation de la Société, ces montants sont révisés au 1er janvier de chaque année et sont arrondis au dollar près.
Date d'entrée en vigueur : 2006/01/01