Vos droits DIRECTIVES SAAQ Recevabilité de la demande d’indemnité 5 DESCRIPTION 5.3 MODALITÉS DE LA DEMANDE D’INDEMNITÉ

5.3.9 Prescription

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Une demande d’indemnité doit être présentée dans les trois ans à compter de l’un des événements suivants :

  •  La date de l’accident d’automobile;
  • La manifestation du préjudice corporel;
  •  Dans le cas d’une indemnité de décès, la date du décès.