5.3.6 Date de réception
provide at least one parameter for fusion overlay
Une demande est présumée produite à la Société à la date de sa réception à l’un des bureaux de la Société.
Vos droits DIRECTIVES SAAQ Recevabilité de la demande d’indemnité 5 DESCRIPTION 5.3 MODALITÉS DE LA DEMANDE D’INDEMNITÉ