Vos droits DIRECTIVES SAAQ Recevabilité de la demande d’indemnité 5 DESCRIPTION 5.3 MODALITÉS DE LA DEMANDE D’INDEMNITÉ

5.3.4 Arrêt du service postal

provide at least one parameter for fusion overlay


Dans le cas où il y a un arrêt du service des postes, la Société peut utiliser tout autre mode de transmission.