La curatelle
provide at least one parameter for fusion overlay
Le régime de curatelle est attribué à la personne inapte d’une manière permanente et totale à prendre soin d’elle-même et à administrer ses biens. Ce régime de protection est limité aux situations les plus graves d’inaptitude du majeur. Le curateur à la personne majeure assure sa garde et son entretien ainsi que son bien-être moral et matériel. Il consent également aux soins requis par son état. Il assume en outre la pleine administration de ses biens. Il doit les faire fructifier tout en étant tenu, cependant, de ne faire que des placements présumés sûrs.
La personne accidentée pourvue d’un curateur doit être représentée par celui-ci pour produire une demande d’indemnité auprès de la Société.