5.3.3.2 Enfant mineur qui ne cohabite pas avec la personne accidentée
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Il faut vérifier, par une preuve mathématique, si plus de 50 % des besoins vitaux et frais d'entretien de l'enfant mineur qui ne cohabite pas avec la personne accidentée sont assumés par cette dernière. Pour déterminer le montant de la contribution requise, il faut se référer à l'annexe A de la présente directive (page II-1.17).
La preuve des dépenses effectuées par la personne accidentée pour le bénéfice de l'enfant peut se faire par écrit ou par témoin. Voici quelques exemples de dépenses à considérer :
- hébergement;
- frais de scolarité, de garderie;
- nourriture;
- sorties;
- loisirs
- camps d'été, etc.
Depuis le 10 mars 1993, l'enfant mineur est automatiquement considéré comme une personne à charge de la personne accidentée dès que celle-ci est tenue de lui verser une pension alimentaire à la suite d'un jugement ou d'une convention écrite ou verbale. La preuve mathématique que la personne accidentée subvient à plus de 50 % des besoins vitaux et frais d'entretien de l'enfant n'a pas à être faite dans ces cas.