Vos droits DIRECTIVES SAAQ 2020 Conjoint et autres personnes à charge 5. DESCRIPTION

5.3.1 Enfant mineur de la personne accidentée

provide at least one parameter for fusion overlay

L'enfant de la personne accidentée qui est âgé de moins de 18 ans est une personne à charge.

Le terme enfant comprend l'enfant biologique ou adoptif de la personne accidentée.