Vos droits DIRECTIVES SAAQ 2020 Conjoint et autres personnes à charge 5. DESCRIPTION

5.2.1.2 Convention

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La convention peut être écrite ou verbale. Une convention verbale est acceptable si elle est prouvée. Le droit à une pension alimentaire doit être actuel, réel et matérialisé. Ainsi, à défaut d'une entente écrite, la preuve qu'une personne dépose dans le compte de son ex-conjoint, à périodes fixes, une somme d'argent à peu près égale peut démontrer l'existence d'une convention. Cependant, le seul don de certaines sommes d'argent, de façon irrégulière, ne constitue pas en soi une preuve de l'existence d'une convention