5.2.1.1 Jugement
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Le jugement doit fixer la pension alimentaire à laquelle l'ex-conjoint a droit sous forme de montant à payer ou d'obligations à remplir (exemple : payer le loyer). La réserve des recours dans un jugement pour la fixation d'une pension alimentaire ne confère pas le droit de recevoir une telle pension puisque, pour la recevoir, l'ex-conjoint devra, au préalable, obtenir un autre jugement.
Pour prouver qu'il a le droit de recevoir de la personne accidentée une pension alimentaire, l'ex-conjoint doit fournir à la Société une copie du jugement conditionnel ainsi qu'une copie du jugement irrévocable de divorce. Pour les procédures intentées depuis le 1er avril 1985, seul le jugement final de divorce doit être produit puisqu'il n'y a plus, depuis cette date, de jugement conditionnel de divorce.