5.2.1 Droit à une pension alimentaire
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Pour être considéré comme personne à charge, l'ex-conjoint doit avoir droit à une pension alimentaire pour lui-même, accordée par un jugement ou par une convention, et ce, indépendamment du fait que cette pension est payée ou non. Si la pension alimentaire n’est faite qu'en faveur de ses enfants, l’ex-conjoint ne pourra être considéré comme à charge de la personne accidentée. Si l'ex-conjoint n'est pas expressément exclu de l'ordonnance de pension alimentaire, il faut alors présumer que la pension profitera tant à l'ex-conjoint qu'aux enfants.
Le droit à une pension alimentaire n’accorde pas automatiquement le droit à la déduction de la pension alimentaire prévue dans le calcul du revenu net. Pour plus de précisions sur ce sujet, il faut se référer au titre VII «CALCUL DE L’INDEMNITÉ» du MIDC.