5.1.2.2 Être publiquement représenté comme conjoint
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La représentation publique englobe à la fois la représentation auprès des proches (famille et amis) et la représentation du couple à l’extérieur de ce cercle immédiat. Il faut vérifier la perception du couple par son entourage immédiat (famille, amis, etc.) et la manière dont les conjoints se désignent à l’extérieur de la famille et du cercle d’amis pour établir s’il y a représentation publique.
Pour être reconnue publiquement, l’union de fait doit se faire ouvertement et au grand jour. Elle ne doit pas être déclarée faussement à l’autorité publique ou lui être cachée. Les représentations à l’autorité publique sont d’une importance capitale lorsqu’elles ont été faites à maintes reprises et renouvelées. Le fait de se déclarer à l’autorité publique comme une personne vivant seule suggère l’absence de volonté de présenter l’autre personne comme son conjoint.
Pour établir si une personne est publiquement représentée comme conjoint de la personne accidentée, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des éléments susceptibles d’étayer la preuve. Voici certains éléments permettant de reconnaître une représentation publique :
- une police d’assurance en faveur du conjoint;
- une carte de crédit (si elle est à titre de conjoint);
- un compte conjoint dans un établissement bancaire ou un emprunt;
- une déclaration à un employeur;
- une déclaration à un voisin;
- une déclaration à un établissement scolaire ou à un établissement de santé;
- une déclaration à une autorité civile ou religieuse;
- une déclaration de revenus;
- une déclaration notariée;
- une déclaration à une autorité publique (aide sociale, etc.);
- un événement consécutif au décès (identification du corps, organisation des funérailles, avis de décès, funérailles, etc.).
La représentation publique des conjoints de même sexe est évaluée à compter du 16 juin 1999.