Vos droits DIRECTIVES SAAQ 2020 Conjoint et autres personnes à charge 5. DESCRIPTION

5.1.1 Conjoint marié ou uni civilement

provide at least one parameter for fusion overlay

Depuis le 24 juin 2002, une personne liée par une union civile à la personne accidentée est considérée comme une personne à charge.

Le mariage civil entre conjoints de même sexe est reconnu depuis le 19 mars 2004.

Les personnes mariées ou unies civilement doivent cohabiter pour être reconnues des conjoints aux fins de la L.A.A. (voir 5.1.2.1 - Cohabitation).