5.1 CONJOINT
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Pour être reconnu comme conjoint, une personne doit démontrer qu’elle :
- est liée par un mariage ou une union civile à la personne accidentée et
- cohabite avec elle;
OU
- vit maritalement avec la personne accidentée, qu’elle soit de sexe différent ou de même sexe, et
- est publiquement représentée comme le conjoint de la personne accidentée depuis au moins trois ans (3 ans et plus).
La représentation publique est diminuée à un an (1 an et plus) si :
- un enfant est né ou à naître de leur union ou
- elles ont conjointement adopté un enfant ou
- l’une d’elles a adopté un enfant de l’autre.
Depuis le 16 juin 1999, une personne du même sexe que la personne accidentée, vivant maritalement avec celle-ci, est considérée comme le conjoint de la personne accidentée si elle satisfait aux exigences de la définition de conjoint 2
.Article 2 L.A.A
AVANT LE 16 JUIN 19993
2. Dans le présent titre, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: « conjoint » : l’homme ou la femme qui est marié à la victime et cohabite avec elle ou qui vit maritalement avec la victime et est publiquement représenté comme son conjoint depuis au moins trois ans, ou, dans les cas suivants, depuis au moins un an: - un enfant est né ou à naître de leur union, - ils ont conjointement adopté un enfant, - l’un d’eux a adopté un enfant de l’autre.
Article 2 L.A.A.
ENTRE LE 16 JUIN 1999 ET LE 23 JUIN 2002
2. Dans le présent titre, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: « conjoint »: la personne qui est mariée à la victime et cohabite avec elle ou qui vit maritalement avec la victime, qu’elle soit du sexe opposé ou du même sexe et qui est publiquement représentée comme son conjoint depuis au moins trois ans, ou, dans les cas suivants, depuis au moins un an : - un enfant est né ou à naître de leur union, - elles ont conjointement adopté un enfant, - l’une d’elle a adopté un enfant de l’autre