Vos droits DIRECTIVES SAAQ 2020 Conjoint et autres personnes à charge

3. PRINCIPES DIRECTEURS

provide at least one parameter for fusion overlay

Aux fins du calcul de l'indemnité de remplacement du revenu, la Société considère le nombre de personnes à charge à la date de l'accident sans tenir compte des ajouts et retraits pouvant survenir après cette date. Ainsi, l’enfant né le jour de l’accident est considéré comme une personne à charge de la personne accidentée.

Pour avoir droit à une indemnité de décès, il faut être reconnu comme une personne à charge à la date du décès de la personne accidentée. L'enfant de la personne accidentée né après le décès de celle-ci est également considéré comme une personne à charge. Pour plus de précisions sur le sujet, il faut se référer au titre XI « DÉCÈS » du Manuel d’indemnisation des dommages corporels (MIDC).