Vos droits DIRECTIVES SAAQ PERMIS DE CONDUIRE devise canadienne MODALITÉS D’APPLICATION

3.4.2. Établissement dans une autre Administration

provide at least one parameter for fusion overlay



Une personne émigrée qui désire recevoir un remboursement pour son permis probatoire ou son permis de conduire doit en faire la demande par écrit. Le remboursement sera calculé à partir de la date d’obtention du permis de conduire de la nouvelle Administration si une photocopie de celui-ci est jointe à la demande.


La personne émigrée propriétaire d’un véhicule qui désire recevoir un remboursement pour l’immatriculation de son véhicule doit en faire la demande par écrit et y joindre une photocopie du certificat délivré par la nouvelle Administration