3.4.2. Établissement dans une autre Administration
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Une personne émigrée qui désire recevoir un remboursement pour son permis probatoire ou son permis de conduire doit en faire la demande par écrit. Le remboursement sera calculé à partir de la date d’obtention du permis de conduire de la nouvelle Administration si une photocopie de celui-ci est jointe à la demande.
La personne émigrée propriétaire d’un véhicule qui désire recevoir un remboursement pour l’immatriculation de son véhicule doit en faire la demande par écrit et y joindre une photocopie du certificat délivré par la nouvelle Administration