3.4.1. Réception à la Société d’un permis
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La réception du permis probatoire ou du permis de conduire, à la suite du décès d’une personne, transmis par un exécuteur testamentaire ou un héritier, le conjoint ou un proche parent, un notaire, un avocat ou une société de fiducie est considérée comme une demande officielle de remboursement. Le remboursement sera calculé à partir de la date du décès.
La réception du permis probatoire ou du permis de conduire d’une personne décédée, transmis par un corps policier, ne constitue pas une demande de remboursement, mais un avis de décès permettant de mettre à jour les dossiers. La succession doit alors faire une demande pour que les sommes soient remboursées.