3.2. Chèque émis par le siège social
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Un chèque de remboursement peut être émis par le siège social dans les conditions suivantes :
- • le montant à rembourser est supérieur à 275 $;
- • la liquidité n’est pas disponible pour un remboursement au comptant;
- • le montant à rembourser est de 20 $ et plus si la transaction entraînant le remboursement a été demandée par le liquidateur d’une succession ou par une personne mandatée (par une procuration) pour agir au nom d’une autre personne physique ou morale(1
- • la transaction initiale a été effectuée depuis moins de 21 jours, avec un chèque personnel. Le chèque de remboursement est alors émis au premier traitement hebdomadaire suivant le délai de 21 jours. ;
Tout chèque de remboursement non encaissé 6 mois après la date de son émission est périmé et annulé. Par la suite, un nouveau chèque pourra être émis à la demande du client.
(1. Aucun changement d’adresse ne peut être accepté à cette occasion