2.3. Radiation d’un compte à payer
provide at least one parameter for fusion overlay
(créditeur d’un compte client)
La Société peut radier le solde créditeur d’un compte client dans les situations suivantes :
- • pour cause de décès lorsque la succession est refusée par les héritiers;
- • lorsqu’un chèque de remboursement est toujours en circulation un an après la date de son émission. Par la suite, un nouveau chèque pourra être émis à la demande du client.