Vos droits DIRECTIVES SAAQ PERMIS DE CONDUIRE devise canadienne MODALITÉS D’APPLICATION

2.2. Radiation administrative d’un compte à recevoir (débiteur)

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La Société procède à la radiation administrative des comptes à recevoir [partie confidentielle], après s’être assurée de l’application des mesures de recouvrement appropriées.

Dès lors, aucune transaction créditrice ou débitrice ne peut être effectuée avant la réactivation et le paiement de la créance. Un paiement au comptant ou par chèque certifié est alors exigé