2.1. Radiation légale d’un compte à recevoir (remise de dette)
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Il est possible de radier un compte à recevoir (débiteur) pour cause de faillite. La radiation peut avoir lieu lorsque le bordereau de dividende est libéré par la Cour ou sur réception par la Société de l’avis final du syndic.
Dans le cas d’un décès, la dette doit être transférée à la succession. Le solde débiteur peut être radié :
- • [partie confidentielle];
- • lorsque la succession est insolvable et qu’elle est refusée par les héritiers;
- • [partie confidentielle].