OBJECTIF

Cette politique a pour objectif de préciser les modalités de recouvrement, de remboursement et de radiation des sommes afférentes au permis probatoire, au permis de conduire et à l’immatriculation, c’est-à-dire :

• • préciser les modalités de recouvrement des sommes dues;

• • déterminer les conditions d’expédition d’un avis d’annulation et de rappel, les exigences de paiement garanti et les frais administratifs imposés au moment du recouvrement;

• • définir les modalités de radiation légale et de radiation administrative des comptes débiteurs et créditeurs;

• • indiquer les modalités de remboursement au comptant, par chèque et par note de crédit;

• • préciser les cas de remboursement : paiement étalé, réception du permis, cas d’établissement dans un lieu relevant d’une autre Administration, saisie du véhicule, droit d’immatriculation du Régime d’immatriculation international (IRP) et remboursement de frais à la suite d’une erreur administrative de la Société dans le cadre normal des activités associées au permis de conduire et à l’immatriculation;

• • préciser les modalités de remboursement de frais payés à la suite d’une erreur administrative de la Société dans le cadre normal des activités associées au permis de conduire et à l’immatriculation