2.4. Sommes non remboursables
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Les sommes non remboursables sont :
- • les frais administratifs;
- • la contribution des automobilistes au transport en commun – elle n’est pas remboursable lorsque le propriétaire déménage dans une municipalité qui n’est pas desservie par un réseau de transport en commun;
- • les sommes payées pour obtenir un certificat d’immatriculation temporaire;
- • les sommes payées pour les remorques avec une plaque U ou R.