2. Remboursement
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Un titulaire d’immatriculation peut demander le remboursement d’une partie de certaines sommes déboursées, lorsque le contexte le justifie.
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Vos droits DIRECTIVES SAAQ PERMIS DE CONDUIRE Sommes exigibles relativement à l’immatriculation et au droit de circuler – Perception et remboursement
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Un titulaire d’immatriculation peut demander le remboursement d’une partie de certaines sommes déboursées, lorsque le contexte le justifie.