Vos droits DIRECTIVES SAAQ PERMIS DE CONDUIRE Sommes exigibles relativement à l’immatriculation et au droit de circuler – Perception et remboursement

1.2 REMISE EN CIRCULATION

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Au moment de la remise en circulation d’un véhicule

Le client qui remise un véhicule dans les trois jours précédant la date d’expiration puis le remet en circulation (« déremise ») au cours des trois premiers jours du mois suivant, doit payer les droits et cotisations exigibles pour le mois de la date d’expiration. Par exemple, si le renouvellement de l’immatriculation d’un véhicule est au mois de mars et que le propriétaire remise son véhicule le 29, 30 ou 31 mars et le « déremise » le 1, 2 ou 3 avril, le mois de mars devra être payé.