Vos droits DIRECTIVES SAAQ PERMIS DE CONDUIRE Sommes exigibles relativement à l’immatriculation et au droit de circuler – Perception et remboursement

MODALITÉS D’APPLICATION

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Pour obtenir ou pour maintenir l’immatriculation et le droit de circuler, certaines sommes doivent être payées. Des situations particulières peuvent entraîner le remboursement d’une partie de ces sommes.