Vos droits DIRECTIVES SAAQ PERMIS DE CONDUIRE devise américaine

3. Taux de change

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Le taux de conversion en vigueur le jour de la transaction est nécessaire à la conversion d’un effet américain en dollars canadiens, et vice-versa.


Toutefois, dans le cas des transactions d’immatriculation IRP (voir politique PO-IM 13 – Particularités du Régime d’immatriculation international (IRP) pour plus de renseignements), l’entente prévoit que le taux de change utilisé doit être celui établi par le Federal Reserve Board des États-Unis le troisième lundi de chaque mois.