Vos droits DIRECTIVES SAAQ PERMIS DE CONDUIRE POLITIQUE Sommes exigibles relativement aux divers permis Perception et remboursement

4. Conditions de remboursem

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des droits et de la contribution d’assurance

Les droits du permis et la contribution d’assurance peuvent être remboursés dans certaines circonstances.

Note : Toutefois, les frais administratifs, dont ceux associés au permis avec photographie, aux examens de compétence et au permis Plus, ne sont pas remboursables.