Vos droits DIRECTIVES SAAQ PERMIS DE CONDUIRE POLITIQUE Sommes exigibles relativement aux divers permis Perception et remboursement

OBJECTIF

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Cette politique a pour objectif de préciser les modalités de perception et de remboursement des sommes exigibles relativement aux permis. Plus précisément, elle permet
:
  •    depréciser les catégories de sommes exigibles;

  • de déterminer les catégories de sommes exigibles en fonction des services et des types de permis demandés et du titulaire visé;
  • d’ expliquer le calcul des sommes exigibles;
  • de définir les conditions de remboursement des droits et de la contribution d’assurance