OBJECTIF
provide at least one parameter for fusion overlay
Cette politique a pour objectif de préciser les modalités de perception et de remboursement des sommes exigibles relativement aux permis. Plus précisément, elle permet
:
- depréciser les catégories de sommes exigibles;
- de déterminer les catégories de sommes exigibles en fonction des services et des types de permis demandés et du titulaire visé;
- d’ expliquer le calcul des sommes exigibles;
- de définir les conditions de remboursement des droits et de la contribution d’assurance