5.4. CAS PARTICULIER
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Les rapports médicaux nécessaires à l’obtention d’un permis de conduire (par exemple pour l’examen de la vue) ne sont pas remboursables. Lorsque l’agent d’indemnisation reçoit une
demande de remboursement pour ce type de rapport et qu’il n’y a pas de relation avec un accident d’automobile, il doit adresser la réclamation au Service de l’évaluation médicale et du suivi du comportement de la Vice-présidence à l’accès au réseau routier, pour décision.
Par ailleurs, si le permis de conduire a été suspendu en raison de l’accident et que la personne accidentée fait l’objet d’un plan d’action, l’agent d’indemnisation doit adresser la réclamation au conseiller en services aux accidentés, pour décision.