Vos droits DIRECTIVES SAAQ REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS Rapport préparé par un professionnel de la santé (2014) 5. DESCRIPTION

5.2. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

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Le remboursement des frais engagés est fait sur réception du rapport et sur présentation des pièces justificatives requises.

Les frais engagés sont habituellement remboursés à la personne accidentée, mais ils peuvent aussi être remboursés directement au fournisseur à la demande de la personne accidentée.


Lorsque la Société reçoit un rapport médical d’évaluation, d’évolution ou de séquelles accompagné d’une facture, la Société considère qu’elle a obtenu l’autorisation tacite de la
personne accidentée et elle rembourse alors directement le médecin qui a rempli le rapport s’il est nécessaire au traitement de la réclamation.