Vos droits DIRECTIVES SAAQ REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS Rapport préparé par un professionnel de la santé (2014) 5. DESCRIPTION

5.2. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT




Le remboursement des frais engagés est fait sur réception du rapport et sur présentation des pièces justificatives requises.

Les frais engagés sont habituellement remboursés à la personne accidentée, mais ils peuvent aussi être remboursés directement au fournisseur à la demande de la personne accidentée.


Lorsque la Société reçoit un rapport médical d’évaluation, d’évolution ou de séquelles accompagné d’une facture, la Société considère qu’elle a obtenu l’autorisation tacite de la
personne accidentée et elle rembourse alors directement le médecin qui a rempli le rapport s’il est nécessaire au traitement de la réclamation.