Vos droits DIRECTIVES SAAQ REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS Rapport préparé par un professionnel de la santé (2014) 5. DESCRIPTION

5.1. FRAIS REMBOURSABLES




La Société rembourse les frais engagés pour obtenir un rapport préparé par un professionnel de la santé dans tous les cas où il a été fourni à la demande de la Société ou si l’information qu’il contient est utilisée pour traiter une réclamation, que celle-ci soit refusée ou acceptée.

a) Le rapport doit être préparé par un professionnel de la santé;

b) Le rapport doit être nécessaire au traitement d’une réclamation présentée à la Société en vue de l’application de la Loi sur l’assurance automobile.