5.1. FRAIS REMBOURSABLES
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La Société rembourse les frais engagés pour obtenir un rapport préparé par un professionnel de la santé dans tous les cas où il a été fourni à la demande de la Société ou si l’information qu’il contient est utilisée pour traiter une réclamation, que celle-ci soit refusée ou acceptée.
a) Le rapport doit être préparé par un professionnel de la santé;
b) Le rapport doit être nécessaire au traitement d’une réclamation présentée à la Société en vue de l’application de la Loi sur l’assurance automobile.