Vos droits DIRECTIVES SAAQ remboursement des frais de garde (2014)

2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE

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La directive sur le remboursement des frais de garde découle de Particle 83 de la Loi surl'assurance automobile (L.A.A.) et de l'article 6 du Règlement sur leremboursement de certainsfrais (R.R.F.). Les frais de garde engagés en vertu de Particle 83.7 de la L.A.A sont égalementcouverts par cette directive. Ces frais sont remboursables en vertu de l'article 83.2 de la L.A.A. Ces articles se lisent comme suit :

 

Article 83 L.A.A.


La victime qui, en raison de l'accident, devient incapable de prendre soin d'un enfant de moinsde I 6 ans ou d 'une personne qui est régulièrement incapable d'exercer tout emploi pour quelque cause que ce soit a droit, si elle ne reçoit pas déjà l'indemnité prévue à l article 80, au remboursement des frais engagés pour prendre soin de ces personnes.


_ Le droit à ce remboursement est maintenu lorsqu'elle est redevenue capable d'en prendre soin en raison du
elle ne peut momentanément le faire en raison du  qu'elle doit

I ° recevoir des soins médicaux ou paramédicaux;

se soumettre à l'examen d'un professionnel de la santé exige  par la Société.


Ces finis sont remboursés sur une base hebdomadaire et sur présentation de pièces justificatives jusqu ’à concurrence de:


I ° 75 $ lorsque la victime prend soin d'une personne visée au premier alinéa;


 2° 1OO $ lorsque la victime prend soin de deux personnes visées au premier alinéa;


3 ° 125 $ lorsque la victime prend soin de trois personnes visées au premier alinéa;

 

150 il lorsque la victime prend soin de quatre personnes et plus visées au premier alinéa.


Ces finis sont remboursés tant que dure l ‘incapacité de la victime de prendre soin d ‘une personne visée au premier alinéa.

Pendant l'incapacité de la victime, le remboursement de finis est réajusté dans les cas et aux conditions prescrits par règlement‘, en fonction de la variation du nombre de personnes visées au premier alinéa.


Toutefois, lorsque la victime a un conjoint, elle peut recevoir le remboursementi de ces frais uniquement dans les cas où son conjoint, en raison d'une maladie, d ‘une infirmité ou d une  absence pour les fins de son travail ou de ses études, ne peut non plus prendre soin d'une
 personne visée au premier alinéa.
 
Date d'entrée en vigueur: 2010/07/01    Mise à jour : 86 Onglet 14, page 9

Article 6 -

Règlement sur le remboursement de certains frais


Le remboursement des frais visés à l'article 83 de la Loi est réajusté dans les cas et aux conditionsqui suivent :
la naissance d'un enfant;
l'établissement à la résidence de la victime d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne régulièrement incapable d'exercer tout emploi pour quelque cause que ce soit;
le décès d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne régulièrement incapable d'exercer  tout emploi pour quelque cause que ce soit;
le seizième anniversaire d'un enfant sauf si, à cette date, il est une personne régulièrement incapable d'exercer tout emploi pour quelque cause que ce soit;
la fin de l'incapacité d'une personne régulièrement incapable d'exercer tout emploi pour quelque cause que ce soit;
l'absence de la résidence de la victime d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne régulièrement incapable d'exercer tout emploi pour quelque cause que ce soit, pour une durée d'au moins 28 jours consécutifs, si cette absence ne résulte pas de l'accident de la victime;
le retour à la résidence de la victime d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne régulièrement incapable d'exercer tout emploi pour quelque cause que ce soit, pour un séjour d'au moins 14 jours consécutifs.

Article 83.7 L.A.A


La Société peut prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation d'une victime, pour atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d'un préjudice corporel et pour faciliter son retour à la vie normale ou sa réinsertion dans la société ou sur le marché du travail.

 

Article 83.21 L.A.A.


Une victime a droit, dans les cas et aux conditions prescrits par règlement et dans la mesure où ils ne sont pas déjà couverts par un régime de sécurité sociale, au remboursement des frais qu'elle engage en raison de l'accident:


1° pour recevoir des soins médicaux ou paramédicaux;

2° pour le déplacement ou le séjour en vue de recevoir ces soins;

3° pour l'achat de prothèses ou d'orthèses;

4° pour le nettoyage, la réparation ou le remplacement d'un vêtement qu'elle portait et qui a été endommagé.

La victime a également droit, dans les cas et aux conditions prescrits par règlement, auremboursement de tous les autres frais que la Société détermine par règlement.

 

 

Carmen Fréchette
le 23 mar. 2014 à 14:24 GMT

Selon nous, l'article 83.7 est semblable à une loi du miracle elle le serait assurément si à la place du ... peux... cela avait changer de verbre et écrit ...doit...

Le pouvoir est un acte laisser à la discretion de l'employé de la saaq ça le tente ou ça le tente pas...

Le devoir est une obligation. les employés n'ont pas le droit de jouer avec la définition et l'APPLICAATION  du devoir

 

ps : vous devez vous connnecter pour commentar