Vos droits DIRECTIVES SAAQ remboursement des frais de garde (2014) 2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE

2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE

Selon nous, l'article 83.7 est semblable à une loi du miracle elle le serait assurément si à la place du ... peux... cela avait changer de verbre et écrit ...doit...

Le pouvoir est un acte laisser à la discretion de l'employé de la saaq ça le tente ou ça le tente pas...

Le devoir est une obligation. les employés n'ont pas le droit de jouer avec la définition et l'APPLICAATION  du devoir

 

ps : vous devez vous connnecter pour commentar

par Carmen Fréchette le 23 mar. 2014 à 14:24 GMT