4. OBJECTIF
provide at least one parameter for fusion overlay
Préciser la compétence exclusive et les pouvoirs de la Société pour indemniser une personne qui a
subi un préjudice corporel causé par une automobile.
Vos droits DIRECTIVES SAAQ COMPÉTENCES DE LA SAAQ 2012 COMPÉTENCE ET POUVOIR DE LA SAAQ Compétence et pouvoirs de la Société