Vos droits DIRECTIVES SAAQ COMPÉTENCES DE LA SAAQ 2012 COMPÉTENCE ET POUVOIR DE LA SAAQ Compétence et pouvoirs de la Société

1. CHAMP D’APPLICATION

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Cette directive traite de la compétence exclusive et des pouvoirs de la Société de l'assurance automobile du Québec (la Société) pour examiner et décider de toute question relative à l'indemnisation du préjudice corporel causé par une automobile.