OBJECTIF
provide at least one parameter for fusion overlay
Préciser les droits des résidents du Québec et ceux des non-résidents établis par la LAA.
Préciser les critères permettant d’établir qu’une personne réside au Québec.
Préciser les recours de la Société à l’égard des non-résidents ainsi que les recours possibles des
personnes accidentées lorsque l’accident survient hors du Québec.